Conditions générales d’utilisation et de vente

Mises à jour le 2 juin 2021

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après : les « Conditions générales ») régissent les relations entre d’une part : Shapefuel, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842 545 212, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie 75008 Paris (ci-après : « Shapefuel »), qui développe et exploite une plateforme de fabrication à la demande accessible à l’adresse https://www.shapefuel.co (ci-après : le « Site ») dont l’objectif est de mettre en relation des porteurs de projet avec des entreprises de production de pièces sur mesure ; et d’autre part : tout porteur de projet postant sur le Site un projet de production de pièces sur mesure, et toute entreprise de production de pièces sur mesure référencée sur le Site.

L’inscription sur le Site et plus généralement son utilisation suppose l’acceptation sans restriction ni réserve de l’ensemble des termes des Conditions générales.

1. Définitions

Les termes suivants, commençant par une majuscule, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous, qu’ils soient employés au pluriel comme au singulier :

« Commission » désigne la somme due par le Fabricant à Shapefuel en rémunération de l’apport de tout Devis signé ou Contrat ultérieur, calculée conformément à l’article 6.2 des Conditions générales.

« Conditions générales » a la signification qui lui est attribuée dans le préambule.

« Contrat ultérieur » désigne tout contrat conclu entre le Fabricant et le Porteur de projet pendant la période des douze (12) mois suivant la date d’émission du Devis, que ce contrat ait ou non le même objet que le Projet initial.

« Devis » désigne le devis proposé par le Fabricant au Porteur de projet dans le cadre de la Mise en relation.

« Devis signé » désigne le Devis signé par le Porteur de projet.

« Fabricant » désigne toute entreprise de production de pièces sur mesure référencée sur le Site.

« Mise en relation » désigne la mise en relation entre le Porteur de projet et le Fabricant par le biais du Site et des Services.

« Porteur de projet » désigne la personne morale postant un projet de production de pièces sur mesure sur le Site.

« Prestation » désigne la prestation de production de pièces sur mesure commandée par le Porteur de projet au Fabricant et formalisée par le Devis signé.

« Projet » désigne la demande de production de pièces sur mesure postée par le Porteur de projet sur le Site.

« Services » désigne l’un ou l’ensemble des services fournis par Shapefuel, notamment, mais sans limitation, le dépôt du Projet sur le Site, la qualification du Projet, la Mise en relation, l’accompagnement du Porteur de projet jusqu’à l’exécution de la Prestation, la promotion des savoir-faire du Fabricant et l’évaluation du Fabricant.

« Shapefuel » a la signification qui lui est attribuée dans le préambule.

« Site » a la signification qui lui est attribuée dans le préambule.

« Utilisateur » désigne ensemble le Porteur de projet et le Fabricant, et plus généralement toute personne qui visite le Site ou utilise les Services.

2. Accès au Site et aux Services

2.1. Le Site et les Services sont exclusivement accessibles, sous réserve des restrictions additionnelles prévues par le Site et par les Conditions générales, à toute personne physique majeure agissant pour le compte d’une personne morale et disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de cette personne morale.

2.2. L’accès au Site et aux Services peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification, pour une maintenance, une amélioration ou pour tout autre cas. Aucune indemnisation ne sera due à l’Utilisateur et la responsabilité de Shapefuel ne pourra pas être engagée à ce titre.

2.3. Shapefuel met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et aux Services. L’obligation étant de moyens, Shapefuel ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

3. Obligations du Porteur de projet

3.1. Le Porteur de projet s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services conformément aux lois, aux règlements en vigueur et aux Conditions générales.

3.2. Le Porteur de projet s’interdit expressément de publier sur le Site ou par le biais des Services tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, homophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits et intérêts de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Shapefuel, et plus généralement dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements. Tout contenu mis en ligne par le Porteur de projet est de sa seule responsabilité, et tout recours en justice engagé contre Shapefuel par un tiers lésé sera pris en charge par le Porteur de projet.

3.3. Le Porteur de projet s’engage à poster uniquement des Projets (i) sérieux, (ii) pour le compte d’une personne morale, (iii) dont la valeur est supérieure à 500 euros hors taxes et (iv) prêts à entrer en production dans un délai raisonnable. Shapefuel se réserve le droit de refuser tout Projet qui ne respecte pas ces conditions, qui est posté de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

3.4. Le Porteur de projet est seul responsable de la description du Projet, des choix de conception et de production et de la sélection du Fabricant et du Devis signé.

3.5. Le Porteur de projet reconnaît et accepte que l’estimation tarifaire proposée par Shapefuel n’a strictement aucune valeur contractuelle.

3.6. Le Porteur de projet doit informer sans délai Shapefuel de la signature d’un Devis ou d’un Contrat ultérieur et doit transmettre sans délai à Shapefuel une copie du Devis signé ou du Contrat ultérieur signé.

3.7. Le Porteur de projet consent à l’utilisation par Shapefuel de sa dénomination, de son logotype ainsi que de la description du Projet, sur tous supports, à des fins de communication, en ce compris sur le profil du Fabricant sur le Site, et de publicité.

3.8. En cas de manquement du Porteur de projet aux stipulations prévues par les Conditions générales, Shapefuel se réserve le droit de mettre un terme aux droits d’accès du Porteur de projet au Site et aux Services, sans qu’aucun dommages-intérêt ne puisse être demandé.

4. Obligations du Fabricant

4.1. Le Fabricant s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services conformément aux lois, aux règlements en vigueur et aux Conditions générales.

4.2. Le Fabricant s’interdit expressément de publier sur le Site ou via les Services tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, homophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Shapefuel, et plus généralement dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements.

4.3. Le Fabricant reconnaît et accepte que son profil sur le Site est créé, publié et édité exclusivement par Shapefuel, notamment à partir d’informations et d’images provenant du site internet du Fabricant ou de toute autre origine. Le Fabricant pourra toutefois raisonnablement demander l’ajout, la modification ou la suppression de tout élément figurant sur son profil sur le Site par courrier électronique à l’adresse hello@shapefuel.co.

4.4. L’engagement pris par le Fabricant lors de l’envoi du Devis est définitif. Il ne lui sera pas possible, postérieurement à la signature du Devis par le Porteur de projet, de se rétracter en raison d’une impossibilité matérielle de réaliser la Prestation. Il est également tenu de respecter les modalités définies dans le Devis signé.

4.5. Le Fabricant est seul responsable de la fixation du prix du Projet, sous réserve de ne pas faire apparaître la Commission sur le Devis.

4.6. Le Fabricant s’engage à ne pas contacter directement le Porteur de projet avant la signature du Devis.

4.7. Le Fabricant doit informer sans délai Shapefuel de la signature d’un Devis ou d’un Contrat ultérieur et doit transmettre sans délai à Shapefuel une copie du Devis signé ou du Contrat ultérieur signé. En cas de non-respect de cette disposition, la Commission due par le Fabricant au titre dudit Devis signé ou Contrat ultérieur signé sera majorée de 100%.

4.8. Le Fabricant reconnaît et accepte être seul responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du Devis signé, à moins que l’inexécution ou la mauvaise exécution dudit contrat soit imputable, soit au Porteur de projet, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

4.9. Le Fabricant ne doit pas sous-traiter, céder ou transférer, en tout ou en partie, ses droits et obligations au titre du Devis signé ou relatif à l’exécution de la Prestation.

4.10. Le Fabricant doit garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il a eu avec le Porteur de projet et aux informations qui lui ont été transmises ou dont il a eu connaissance à l’occasion de la Mise en relation, ayant ou non donné lieu à une Prestation. Le Fabricant doit également ne pas utiliser les données transmises par le Porteur de projet à d’autres fins que l’exécution du Devis signé, le traitement de la commande, de la livraison et de la facturation, le suivi de la relation avec le Porteur de projet ou des contentieux éventuels avec celui-ci.

4.11. Le Fabricant accepte d’être évalué par le Porteur de projet à l’issue de la Mise en relation. L’évaluation laissée par le Porteur de projet pourra apparaître sur le profil du Fabricant sur le Site et sur tout autre support, notamment à des fins de communication et de publicité.

4.12. En l’absence répétée de réponse du Fabricant aux sollicitations de Shapefuel, le compte du Fabricant et son profil sur le Site sont supprimés.

4.13. En cas de manquement du Fabricant aux dispositions prévues par les Conditions générales, Shapefuel se réserve le droit de mettre un terme aux droits d’accès du Fabricant au Site et aux Services, sans qu’aucuns dommages-intérêts ne puissent être demandés.

5. Responsabilité de Shapefuel

5.1. Shapefuel, par le biais du Site et des Services, facilite la mise en relation entre Porteurs de projet et Fabricants. En conséquence, Shapefuel est un tiers à la relation contractuelle entre tout Porteur de projet et tout Fabricant, et n’est ni Porteur de projet, ni Fabricant, ni revendeur, mandataire, courtier ou agent desdits Porteurs de projet et Fabricants, et n’engage aucunement sa responsabilité concernant les Prestations.

5.2. En tant que simple éditeur d’une plateforme numérique d’intermédiation, Shapefuel ne fournit aucune prestation de production de biens, n’exerce aucun contrôle sur la qualité des Prestations, n’intervient aucunement dans la tarification des Devis et la livraison des Prestations, et les Prestations ne sont effectuées ni sous la direction et la responsabilité de Shapefuel, ni en son nom.

5.3. Shapefuel n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux Prestations, les Utilisateurs sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution des Devis signés. En conséquence, chaque Utilisateur dégage Shapefuel de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de la conclusion et/ou de l’exécution des Devis signés.

5.4. Shapefuel ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour que les Utilisateurs lui communiquent. N’exerçant aucun contrôle sur le contenu des fichiers transmis par les Porteurs de projet et les Fabricants, Shapefuel décline toute responsabilité à cet égard.

5.5. Shapefuel ne saurait être tenue pour responsable de la description du Projet, des choix de conception et de production du Porteur de projet et de la sélection du Fabricant et du Devis signé.

5.6. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’accord de confidentialité proposé par Shapefuel est un modèle qu’ils sont libres d’accepter en l’état ou de modifier, et que la responsabilité de Shapefuel ne pourra être engagée en cas de difficultés, réclamations ou litiges résultant de sa rédaction. À ce titre, il est rappelé que Shapefuel ne fournit aucun conseil ou prestation juridique.

5.7. Les Utilisateurs renoncent à toute action en responsabilité contre Shapefuel à raison des éventuels dysfonctionnements du Site et des Services pouvant procéder de Shapefuel ou de ses partenaires.

6. Prix des Services et paiement

6.1. L’utilisation du Site et des Services est gratuite pour le Porteur de projet.

6.2. La signature d’un Devis ou d’un Contrat ultérieur engage le Fabricant à payer la Commission. La Commission est calculée sur la base du prix hors taxes du Devis signé ou du Contrat ultérieur. Le montant de la Commission est égal à 9% hors taxes quand le montant du Devis signé ou du Contrat ultérieur est inférieur à 5 555 euros, à 500 euros hors taxes quand le montant du Devis signé ou du Contrat ultérieur est supérieur ou égal à 5 555 euros et inférieur ou égal à 25 000 euros, et à 2% hors taxes quand le montant du Devis signé ou du Contrat ultérieur est supérieur à 25 000 euros.

6.3. Le paiement de la Commission par le Fabricant s’effectue par virement bancaire, dans les conditions indiquées sur la facture émise par Shapefuel.

7. Données personnelles et cookies

7.1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé que Shapefuel procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de son inscription sur le Site ou de son utilisation des Services. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées comprennent notamment toutes données permettant son identification : nom, prénom, photographies, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données relatives aux Projets et au suivi des Prestations, ainsi que toutes autres données communiquées par lui.

7.2. Ces données sont destinées à permettre à Shapefuel de (i) gérer l’accès au Site et l’utilisation des Services, (ii) d’effectuer les opérations relatives à la gestion des Mises en relation, (iii) d’effectuer des opérations relatives à la prospection : sollicitation, promotion, fidélisation, sondage et envoi de newsletters, (iv) d’élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation du Site, (v) de gérer les évaluations des Porteurs de projet sur le Site et (vi) de respecter les obligations légales et réglementaires.

7.3. Les destinataires des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont tous personnels de Shapefuel, les services chargés du contrôle (notamment les commissaires aux comptes), les sous-traitants, les partenaires privés, les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés des recouvrements de créances. Shapefuel s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Le traitement des données de l’Utilisateur est effectué sous le contrôle d’Aurélien Lange (aurelien.lange@shapefuel.co).

7.4. Les données collectées ne sont pas revendues à des tiers, et tous les serveurs de Shapefuel sur lesquels ces données sont conservées sont localisés en France.

7.5. Shapefuel conserve les données de l’Utilisateur pour une durée maximale d’un (1) an à compter de la clôture de son compte.

7.6. Conformément aux dispositions de la n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique hello@shapefuel.co, ou d’adresser un courrier à : Shapefuel, 128 rue La Boétie 75008 Paris.

7.7. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), tout Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de Shapefuel l’effacement et la limitation de ses données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), dans les conditions prévues par le Règlement. Tout Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L’Utilisateur souhaitant faire valoir ses droits en tant que personne concernée doit inclure tout élément ou document prouvant son identité et préciser le droit qu’il souhaite faire valoir. Toutefois, si l’Utilisateur demande la suppression de ses données à caractère personnel, Shapefuel pourrait être dans l’obligation de mettre fin au droit de l’Utilisateur d’utiliser le Site et les Services, dans la mesure où l’identification de l’Utilisateur est obligatoire pour l’utilisation du Site et la fourniture des Services.

7.8. Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont susceptibles d’être utilisés lors de la navigation sur le Site. Les cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation du Site qui enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification des Utilisateurs. La durée maximale de conservation des cookies par Shapefuel est de six (6) mois. L’Utilisateur peut toutefois s’opposer au dépôt des cookies non-essentiels au bon fonctionnement du Site en paramétrant le module de gestion des cookies présent sur le Site.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de Shapefuel ou de celle de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur.

8.2. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui la composent sans l’autorisation de Shapefuel est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de Shapefuel pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.

8.3. L’Utilisateur conserve l’entière propriété de tout ce qu’il publie ou transmet sur le Site ou par le biais des Services.

8.4. En validant la publication de son profil sur le Site ou d’évaluations sur le profil d’un Fabricant sur le Site, l’Utilisateur autorise expressément Shapefuel à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par Shapefuel ou ses filiales et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité du Site et des Services ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier, et l’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par Shapefuel préalablement à sa désinscription, à la suppression ou à la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

8.5. Le contenu publié par l’Utilisateur sur le Site peut à tout moment et pour tout motif être supprimé ou modifié par Shapefuel, sans que l’Utilisateur ne reçoive aucune notification ou justification préalable.

9. Résiliation et exclusion

9.1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions générales par l’Utilisateur.

9.2. Shapefuel se réserve le droit de résilier les Conditions générales, d’exclure et/ou de suspendre l’accès au Site et aux Services à un Utilisateur à tout moment, sans préavis (i) en cas de violation substantielle des Conditions générales, (ii) en cas de fourniture d’informations inexactes, frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire du Site ou des Services, (iii) en cas d’exercice d’activités dissimulées, frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire du Site ou des Services (iv) et/ou plus généralement, en cas de violation des lois et règlements applicables ou des droits des tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces mesures auront un effet immédiat et que Shapefuel se réserve le droit d’annuler toute Mise en relation en cours.

10. Modification des Conditions générales

10.1. Shapefuel se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des Conditions générales, notamment pour refléter les évolutions du Site, des Services ou des dispositions législatives et réglementaires applicables. Shapefuel notifiera l’Utilisateur par tout moyen utile des modifications apportées aux Conditions générales dès leur mise en ligne sur le Site.

10.2. À défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification visée à l’article 10.1 ci-dessus pour en faire part à Shapefuel par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions générales.

11. Nullité partielle et non renonciation

11.1. Si, à tout moment, une stipulation des Conditions générales est ou devient nulle, la validité des autres stipulations des Conditions générales n’en sera pas affectée. La nullité d’une stipulation au regard de la loi d’un pays n’affectera pas sa validité au regard de la loi d’un autre pays.

11.2. Shapefuel ne sera pas considérée comme ayant renoncé à un droit ou recours au titre des Conditions générales du seul fait qu’elle s’abstient de l’exercer ou retarde son exercice. Aucun exercice simple ou partiel d’un droit ou recours ne sera un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l’exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par la loi. Les droits et recours stipulés par les Conditions générales sont cumulatifs et non exclusifs des droits ou recours prévus par la loi.

12. Loi applicable et juridiction

12.1. Les Conditions générales et toute obligation non-contractuelle relative aux Conditions générales sont régies par le droit français.

12.2. Tout différend relatif aux Conditions générales (y compris à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution) ou toute obligation non-contractuelle relative aux Conditions générales sera soumis, à défaut d’accord amiable entre les parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par l’une des parties du litige faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive des juridictions commerciales du ressort de la Cour d’appel de Paris.