Publiées le 4 septembre 2019
En vigueur à compter du 5 octobre 2019

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part : la société Shapefuel, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842 545 212, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie 75008 Paris (ci-après : « Shapefuel ») , qui exploite une plate-forme numérique consacrée au développement de produit, dont l’objectif est de mettre en relation des porteurs de projet avec des entreprises de fabrication pour la conception et la production de pièces sur mesure ; d’autre part : toute personne physique ou morale (ci-après : le « Fabricant ») souhaitant concevoir ou fabriquer une ou des pièce(s) pour un porteur de projet, par l’intermédiaire du site internet de Shapefuel : https://www.shapefuel.co (ci-après : la « Plateforme »), et toute personne physique ou morale (ci-après : le « Porteur de projet ») souhaitant faire concevoir ou faire fabriquer une ou des pièce(s) par un Fabricant, par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Fabricants et des Porteurs de projet (ci-après ensemble : les « Utilisateurs ») mis en relation par l’intermédiaire de la Plateforme.

L’inscription sur la Plateforme et plus généralement son utilisation suppose l’acceptation sans restriction ni réserve de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Article 1   DÉFINITIONS

Les termes suivants, commençant par une majuscule, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous, qu’ils soient employés au pluriel comme au singulier :

« Commission » désigne la somme perçue par Shapefuel en rémunération de l’utilisation de ses Services à la suite de la conclusion d’un contrat entre un Porteur de projet et un Fabricant par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Fabricant » désigne la personne physique ou morale, soit pouvant justifier d’un numéro SIRET, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France et disposant d’un numéro de TVA, qui utilise la Plateforme en vue de fournir la Prestation recherchée par le Porteur de projet en contrepartie d’un prix accepté par les deux (2) parties.

« Plateforme » désigne le site internet développé et exploité par Shapefuel accessible à l’adresse https://www.shapefuel.co.

« Porteur de projet » désigne la personne physique ou morale utilisant la Plateforme en vue de faire fabriquer ou faire concevoir une ou des pièce(s) par un Fabricant.

« Prestation » désigne la mission de conception ou de fabrication que le Porteur de projet souhaite confier à un Fabricant par l’intermédiaire de la Plateforme en contrepartie d’un prix accepté par les deux (2) parties.

« Services » désigne tous les services fournis par Shapefuel, et notamment les services d’accompagnement du Porteur de projet dans la recherche et la sélection d’un Fabricant pour l’accomplissement de la Prestation, le service de demande de devis et de mise en relation entre Fabricants et Porteurs de projet, le service de présentation et de promotion des savoir-faire des Fabricants, la signature d’accords de confidentialité, les services de transmission de devis et de suivi de commande.

« Utilisateur » désigne ensemble les Porteurs de projet et les Fabricants ; et plus généralement toute personne qui visite la Plateforme ou utilise les Services fournis par Shapefuel.

Article 2   ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES

La Plateforme est accessible à l’URL  https://shapefuel.co, gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet, en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes ou interventions de maintenance ou d’un cas de force majeure.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme et aux Services (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme, à toute personne physique d’au moins 18 ans disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales (la personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal) ; à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Shapefuel met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses Services. L’obligation étant de moyens, Shapefuel ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Shapefuel.

L’accès aux Services et à la Plateforme peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification de l’accès aux Services et à la Plateforme.

Shapefuel se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services, sans préavis ni indemnité, toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles.

Article 3   INSCRIPTION À LA PLATEFORME

L’inscription à la Plateforme est facultative pour les Porteurs de projet.

Pour utiliser les Services proposés par Shapefuel, le Fabricant doit nécessairement créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur la Plateforme. Il doit pour cela remplir le formulaire d’inscription en ligne, fournir les informations demandées, puis cliquer sur le bouton « Je crée mon compte » après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur inscrit est tenu de fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage également à mettre régulièrement à jour ces informations pour garantir l’exactitude et la complétude des informations transmises pendant toute la durée de la relation contractuelle. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Shapefuel sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Si ce dernier est utilisé à son insu, l’Utilisteur doit aussitôt contacter Shapefuel.

L’Utilisateur autorise expressément Shapefuel à accéder aux données de son compte, documents demandés lors de l’inscription inclus, ainsi qu’à effectuer des actions de modification si nécessaire.

Shapefuel se réserve le droit de procéder à toute vérification et de demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document utile.

Shapefuel se réserve également le droit de refuser toute demande d’inscription et de référencement, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif. L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.

Article 4   DESCRIPTION DES SERVICES

La Plateforme permet de mettre en relation des Porteurs de projet avec des Fabricants pour la réalisation de prestations de conception et de fabrication de pièces sur mesure.

Les Services fournis par Shapefuel comprennent notamment l’accompagnement du Porteur de projet dans la recherche et la sélection d’un Fabricant pour l’accomplissement de la Prestation, les outils nécessaires à la demande de devis ainsi qu’à la mise en relation entre Fabricants et Porteurs de projet, le système de présentation et de promotion des savoir-faire des Fabricants, la signature d’accords de confidentialité, la transmission de devis et le suivi de commande.

Article 5   PROCESSUS DE DEMANDE DE DEVIS

Le Porteur de projet fait une demande de devis en complétant le questionnaire ad hoc et en fournissant tous les documents qui permettront aux Fabricants d’établir un devis. Ces documents peuvent être de toute nature et sont envoyés à Shapefuel par le biais du questionnaire, par courrier électronique ou bien par WeTransfer ou Smash.

Dans le cas où le Porteur de projet souhaite assurer la protection d’un projet qui n’est pas encore protégé par le brevet, ou pour tenir strictement confidentielles certaines informations sensibles ou stratégiques, Shapefuel propose gratuitement à tout Utilisateur la signature d’accords de confidentialité entre le Porteur de projet et Shapefuel d’une part et le Porteur de projet et les Fabricants sélectionnés pour l’établissement d’un devis d’autre part. Il suffit pour cela d’envoyer une demande à Shapefuel en complétant le questionnaire prévu à cet effet. Les termes de l’accord sont proposés par Shapefuel, mais peuvent être modifiés ou complétés par le Porteur de projet ou le Fabricant à leur initiative.

Les demandes de devis sont étudiées par Shapefuel, qui se réserve le droit de refuser la transmission d’une demande si elle s’avère incomplète ou incompatible avec les exigences des Fabricants, et de demander au Porteur de projet d’enrichir sa requête par tout document ou information, sans quoi la mise en relation ne pourra aboutir. Afin d’éviter tout abus préjudiciable aux Fabricants, il est précisé qu’une limite de cinq (5) devis envoyés par Prestation est fixée aux Porteurs de projet.

Les demandes conformes sont transmises au(x) Fabricant(s) qui dispose(nt) de trois (3) jours pour accepter ou refuser d’établir un devis. Les devis sont envoyés par courrier électronique à Shapefuel qui les transmet au Porteur de projet après vérification de leur conformité et de la présence des mentions obligatoires.

Une fois les devis reçus, le Porteur de projet peut comparer les offres et choisir le Fabricant le plus adapté aux besoins de son projet. Le Porteur de projet peut éventuellement contacter un Fabricant pour éclaircir un point ou bien préciser ou modifier sa demande. Le Porteur de projet est également libre de ne choisir aucune des propositions. Si un devis lui convient, le Porteur de projet peut l’accepter en le signant, ce qui l’engage juridiquement. Il confirme de cette manière l’acceptation des termes du contrat ainsi que le paiement du montant du devis.

Afin de lancer la Prestation, le Porteur de projet doit envoyer une copie du devis signé à Shapefuel. Il sera ensuite mis en relation directe avec le Fabricant pour procéder au paiement. La livraison de la ou des pièce(s) est opérée selon les termes du devis. Après sa ou leur réception, le Porteur de projet doit impérativement vérifier la ou les pièce(s) et confirmer sa ou leur conformité d’avec le devis. Le Porteur de projet sera dès lors invité à attribuer une note et un commentaire au Fabricant. Si le Porteur de projet juge le résultat non conforme aux dispositions du contrat, il doit en avertir immédiatement le Fabricant ainsi que Shapefuel afin qu’une médiation entre les parties soit engagée.

Article 6   PAIEMENT ET PRIX DES SERVICES

Le paiement par le Porteur de projet du montant de la Prestation est effectué directement auprès du Fabricant, selon les modalités convenues entre les parties, sans rapport avec Shapefuel.

En contrepartie du service d’apport d’affaires fourni par Shapefuel, le Fabricant s’engage à payer à Shapefuel une commission (ci-après : la « Commission »). La Commission est payée sur la base du prix HT de la Prestation que le Fabricant effectue pour le Porteur de projet. Le montant de la Commission est fixé à 9% HT du prix de la Prestation entre 1 euro et 5555 euros HT. Entre 5555 euros HT et 25000 euros HT, la commission est un montant forfaitaire de 500 euros HT. Au-delà de 25000 euros HT, le montant de la commission est fixé à 2% HT du prix de la Prestation.

Le paiement de la Commission par le Fabricant s’effectue par virement, dans les conditions indiquées sur la facture.

Tout contrat conclu entre un Porteur de projet et un Fabricant à la suite de l’utilisation par le Porteur de projet des Services entraîne la facturation par Shapefuel de la Commission au Fabricant, quand bien même le Porteur de projet n’aurait pas transmis à Shapefuel le devis signé.

Article 7   RÉTRACTATION, RÉCLAMATION

En application de l’article L.121-28 du Code de la consommation, le Porteur de projet reconnaît et accepte qu’il ne dispose pas de droit de rétractation puisque celui-ci exclut les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

En cas de non-réception de la ou des pièce(s) à la date prévue de livraison, le Porteur de projet doit en informer Shapefuel dans un délai de 48h suivant la date prévue de la livraison par courrier électronique à l’adresse « hello@shapefuel.co ».
Si la ou les pièce(s) est ou sont manifestement endommagée(s) à la livraison, il appartient au Porteur de projet d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires au moment de la livraison, voire de refuser la livraison, soit directement auprès du transporteur, soit directement auprès du Fabricant. Il devra également en informer Shapefuel dans un délai de 48h suivant la date de la livraison par courrier électronique à l’adresse « hello@shapefuel.co ».

Si la ou les pièce(s) n’est ou ne sont pas conforme(s) aux dispositions du devis, il appartient au Porteur de projet d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires directement auprès du Fabricant.
Il en va de même pour tout autre défaut ou vice affectant la ou les pièce(s).
À ce titre, le Porteur de projet bénéficie auprès du Fabricant de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et autres articles 1602 et suivants du Code civil.
Le Porteur de projet devra également en informer Shapefuel dans un délai de 48h suivant la date de la livraison par courrier électronique à l’adresse « hello@shapefuel.co ».

Article 8   RÈGLEMENT DES LITIGES

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Porteur de projet et le Fabricant sur la qualité de la Prestation et le respect du cahier des charges formalisé par le devis, ceux-ci s’engagent à en informer Shapefuel ainsi qu’à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de trente (30) jours.

Shapefuel pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

À défaut d’accord dans ce délai, le Porteur de Projet et le Fabricant feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

Tout différend ou litige entre les parties né à l’occasion des présentes Conditions Générales, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable par les parties, sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 9   ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET

Le Porteur de projet s’engage à accéder et à utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Le Porteur de projet s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner, perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services.

Le Porteur de projet s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, homophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Shapefuel, et plus généralement dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Le Porteur de projet s’engage à renseigner des informations exactes et complètes quant à son identité et à ses coordonnées et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale. Le Porteur de projet s’engage également, le cas échéant, à mettre à jour ces informations. Il est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Le Porteur de projet reconnaît et accepte expressément que son adresse électronique sera utilisée pour l’échange d’informations, la conclusion et l’exécution de contrats avec les Fabricants. À ce titre, il s’engage à fournir une adresse électronique effective et à consulter sa boîte électronique tout au long de la conclusion et de l’exécution desdits contrats avec les Fabricants. Il reconnaît et accepte également que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son compte sur la Plateforme.

Le Porteur de projet est seul responsable du contenu qu’il télécharge sur la Plateforme et qu’il transmet aux Fabricants ou à Shapefuel.

Le Porteur de projet reconnaît et accepte que Shapefuel peut prendre connaissance de tout contenu publié sur la Plateforme ou échangé par le biais de la Plateforme et des Services.

Le Porteur de projet s’engage à proposer une demande de devis sérieuse et suffisamment détaillée. Il est seul responsable de la précision de sa demande de devis. En cas d’erreur dans la description de la demande de devis, le Porteur de projet assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Fabricant un complément de prestation par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le Porteur de projet s’engage à informer Shapefuel de l’acceptation d’un devis transmis par le biais de la Plateforme ou des Services, et à transmettre à Shapefuel une copie du devis signé.

À la suite d’une mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme ou des Services, le Porteur de projet s’engage à payer la ou les Prestation(s) dès lors qu’il a signé un devis émis par un Fabricant.

Le Porteur de projet s’engage à ne pas traiter directement avec les Fabricants avant la signature d’un devis à la suite d’une mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme ou des Services.

En cas de manquement du Porteur de projet aux dispositions prévues par les présentes Conditions Générales, Shapefuel se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d’accès du Porteur de projet à la Plateforme, de suspendre ses Services et à procéder à la fermeture temporaire ou définitive de son compte, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés.

Article 10   ENGAGEMENTS DU FABRICANT

Le Fabricant s’engage à accéder et à utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Le Fabricant s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner, perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services.

Le Fabricant s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, homophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Shapefuel, et plus généralement dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Le Fabricant s’engage à renseigner des informations exactes et complètes quant à son identité, aux informations de l’entreprise et à ses coordonnées et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale. Le Fabricant s’engage, le cas échéant, à mettre à jour ces informations. Il est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Le Fabricant s’engage également à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives, fiscales et d’assurance et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français, notamment tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toute nature qui lui incombent dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. Le Fabricant est seul responsable du bon accomplissement de ces formalités. La responsabilité de Shapefuel ne pourra pas être engagée à ce titre.
En cas de demande, le Fabricant s’engage à fournir à Shapefuel, sans délai, tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

Le Fabricant reconnaît et accepte que son adresse électronique sera utilisée pour l’échange d’informations, la conclusion et l’exécution de contrats avec les Porteurs de projet. À ce titre, il s’engage à fournir une adresse électronique effective et à consulter sa boîte électronique tout au long de la conclusion et de l’exécution desdits contrats avec les Porteurs de projet. Il reconnaît et accepte également que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son compte sur la Plateforme.

Le Fabricant s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Porteurs de projet et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’une mise en relation par le biais de la Plateforme, ayant ou non donné lieu à la signature d’un contrat. Le Fabricant s’engage également à ne pas utiliser les données transmises par les Porteurs de projet à d’autres fins que l’exécution de la Prestation, le traitement de la commande, de la livraison et de la facturation, du suivi de la relation avec ceux-ci ou des contentieux éventuels avec ceux-ci et notamment à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit, dans ses communications avec eux.

Le Fabricant reconnaît et accepte que son profil sur la Plateforme est créé, publié et édité exclusivement par Shapefuel, à partir notamment d’informations et d’images provenant du site internet du Fabricant ou de toute autre origine. Le Fabricant pourra toutefois demander à tout moment l’ajout, la modification ou la suppression de tout élément figurant sur son profil.

L’engagement pris par le Fabricant lors de l’envoi d’un devis est définitif. Il ne lui sera pas possible, postérieurement à l’acceptation du devis par le Porteur de projet, de se rétracter en raison d’une impossibilité matérielle de réaliser la Prestation. Il est également tenu de respecter les modalités établies dans le devis, et s’engage à exécuter la Prestation conformément au délai indiqué dans le devis.

Le fait pour le Fabricant de ne pas respecter son engagement ou de se rétracter, en raison d’une négligence lors de l’étude de faisabilité de la Prestation, sera assimilé à une violation des présentes Conditions Générales. Shapefuel pourra alors prendre toute mesure qu’elle considère utile, y compris de procéder à la fermeture temporaire ou définitive de son compte.

Le Fabricant reconnaît et accepte être seul responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat conclu avec le Porteur de projet, à moins que l’inexécution ou la mauvaise exécution dudit contrat soit imputable, soit au Porteur de projet, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.

Le Fabricant garantit Shapefuel contre toute réclamation, prétention et/ou action de toute nature relatives à l’exécution de ses obligations et au respect de ses garanties à l’égard du Porteur de projet.

Le Fabricant est seul responsable de la fixation du prix des Prestations et des modalités et délai de livraison, et garantit Shapefuel contre toute réclamation, prétention et/ou action de toute nature relatives à ceux-ci.

Le Fabricant s’engage à fournir une facture au Porteur de projet après chaque Prestation.

Le Fabricant accepte, après chaque Prestation, d’être évalué par le Porteur de projet. L’évaluation laissée par le Porteur de projet pourra apparaître sur le profil du Fabricant et sur tout autre support, notamment dans un but publicitaire.

Le Fabricant reconnaît que Shapefuel peut prendre connaissance de tout contenu publié sur la Plateforme ou échangé par le biais de la Plateforme et des Services.

En l’absence répétée de réponse du Fabricant aux sollicitations de Shapefuel, une procédure de suspension de compte est engagée. Le Fabricant dispose alors de quinze (15) jours pour mettre un terme, par le biais d’un courrier électronique, à cette procédure de suspension de compte.

Le Fabricant s’engage à ne pas traiter directement avec les Porteurs de projet avant la signature d’un devis à la suite d’une mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme ou des Services.

Le Fabricant s’engage à informer Shapefuel de l’acceptation d’un devis transmis par le biais des Services, et à transmettre à Shapefuel une copie du devis signé.

En cas de manquement du Fabricant aux dispositions prévues par les présentes Conditions Générales, Shapefuel se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d’accès du Fabricant à la Plateforme et aux Services et à procéder à la fermeture temporaire ou définitive de son compte, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés.

Article 11   RESPONSABILITÉ DE SHAPEFUEL

Shapefuel, par le biais de la Plateforme, est un tiers de confiance facilitant la mise en relation entre Porteurs de projet et Fabricants. En cette qualité, Shapefuel n’est ni Porteur de projet, ni Fabricant, ni revendeur, mandataire, courtier ou agent desdits Porteurs de projet et Fabricants et n’engage aucunement sa responsabilité concernant les contrats conclus par l’intermédiaire de la Plateforme et des Services.

Shapefuel met à la disposition des Porteurs de projet et des Fabricants des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes, et à la mise en relation des Porteurs de projet et des Fabricants. Shapefuel n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclus entre les Fabricants et les Porteurs de projet, les Utilisateurs sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage Shapefuel de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Porteur de projet et un Fabricant. Ainsi, Shapefuel ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Fabricant ou le Porteur de projet.

En tant qu’éditeur d’une plate-forme d’intermédiation, Shapefuel ne fournit strictement aucune prestation de conception ou de fabrication de biens, n’exerce aucun contrôle sur la qualité des Prestations fournies par les Fabricants et n’intervient aucunement dans la tarification et la livraison. Les Prestations ne sont aucunement effectuées sous la direction et la responsabilité de Shapefuel, ni en son nom. Le Porteur de projet est donc invité à vérifier lui-même si la Prestation a été effectuée conformément aux termes du contrat conclu entre lui et le Fabricant.
La responsabilité de Shapefuel ne peut être recherchée en cas d’inexécution, totale ou partielle, de la Prestation objet d’un accord conclu entre le Porteur de projet et le Fabricant. En conséquence, si le Fabricant ne réalise pas la Prestation ou si le résultat de la Prestation ne correspond pas au contrat conclu entre lui et le Fabricant, le Porteur de projet devra directement adresser sa réclamation au Fabricant concerné.

Les Utilisateurs renoncent à toute action en responsabilité contre Shapefuel à raison des éventuels dysfonctionnements pouvant procéder de ses partenaires.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’accord de confidentialité proposé par Shapefuel est un modèle qu’ils sont libres d’accepter en l’état, de refuser ou de modifier, et que la responsabilité de Shapefuel ne pourra être engagée en cas de difficultés, réclamations ou litiges résultant de sa rédaction. À ce titre, il est rappelé que Shapefuel ne fournit aucun conseil ou prestation juridique.

Shapefuel n’a aucun contrôle sur le contenu des fichiers transmis entre Porteurs de projet et Fabricants et décline toute responsabilité à cet égard.

Shapefuel se réserve le droit de ne pas transmettre les messages et demandes de Porteurs de projet ou de Fabricants lorsque ceux-ci ne respectent pas les présentes Conditions Générales.

Shapefuel met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Shapefuel ne peut exclure que l’accès, le fonctionnement de la Plateforme et des Services et les échanges qui se font par son intermédiaire soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur ou d’opérations de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.
En conséquence, Shapefuel ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Les présentes Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les Porteurs de projet et les Fabricants, mais seulement celles entre Shapefuel et les Utilisateurs.

Article 12   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de Shapefuel ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui la composent, sans l’autorisation de Shapefuel, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de la Plateforme pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.

Tout Utilisateur qui publie du contenu sur la Plateforme ou transmet du contenu par le biais des Services de Shapefuel garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie ou transmet.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément Shapefuel à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre Shapefuel sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu publié par l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par Shapefuel sans que l’Utilisateur ne reçoive aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de son contenu.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par Shapefuel préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

Article 13   DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que Shapefuel procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de son inscription à la Plateforme ou de son utilisation des Services.

Les destinataires des données à caractère personnel des Utilisateurs sont tous personnels de la société Shapefuel SAS, les services chargés du contrôle (notamment les commissaires aux comptes) et les sous-traitants. Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel des Utilisateurs les partenaires privés, les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés des recouvrements de créances. Shapefuel s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le traitement des données de l’Utilisateur est effectué sous le contrôle d’Aurélien Lange (aurelien.lange@shapefuel.co).

Les données à caractère personnel des Utilisateurs susceptibles d’être collectées comprennent notamment toutes données permettant leur identification : nom, prénom, photographies, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données relatives aux commandes et au suivi des commandes effectuées par l’intermédiaire de Shapefuel, ainsi que toutes autres données communiquées par eux.

Ces données sont destinées à permettre à Shapefuel de gérer l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services ; d’effectuer les opérations relatives à la gestion des clients ; d’effectuer des opérations relatives à la prospection : sollicitation, promotion, fidélisation, sondage et envoi de newsletters, les Utilisateurs étant informés de la faculté de refuser la collecte de leurs données à caractère personnel à cette fin lors de la collecte de celles-ci ; d’élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de la Plateforme ; de gérer les avis des Utilisateurs de la Plateforme ; de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

Shapefuel conserve les données pour une durée d’un (1) an à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : « hello@shapefuel.co », ou d’adresser un courrier à : Shapefuel SAS, 128 rue La Boétie 75008 Paris.

L’Utilisateur est informé que tous les serveurs de Shapefuel sur lesquels ses données sont conservées sont localisés en France.

À compter du 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tout Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de Shapefuel l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), dans les conditions prévues par le Règlement. Tout Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L’Utilisateur souhaitant faire valoir ses droits en tant que personne concernée doit inclure tout élément ou document prouvant son identité et préciser le droit qu’il souhaite faire valoir. Toutefois, si l’Utilisateur demande la suppression de ses données à caractère personnel, Shapefuel pourrait être dans l’obligation de mettre fin au droit de l’Utilisateur d’utiliser les Services, dans la mesure où l’identification de l’Utilisateur est obligatoire pour la fourniture des Services.

Article 14   COOKIES

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont susceptibles d’être utilisés lors de la navigation sur la Plateforme et lors de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme.

Les cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation de la Plateforme et de la lecture d’un courrier électronique. Ils enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification des Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par Shapefuel est de six (6) mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

Article 15   RÉSILIATION, EXCLUSION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Shapefuel se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales, d’exclure et/ou de suspendre l’accès à la Plateforme et à ses Services à un Utilisateur et/ou de supprimer et/ou de suspendre un élément, contenu ou information publié sur la Plateforme par un Utilisateur, à tout moment, sans préavis et sans avis : en cas de violation substantielle des présentes Conditions Générales ; en cas de fourniture d’informations inexactes, frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire de la Plateforme ; en cas d’exercice d’activités dissimulées, frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire de la Plateforme ; et/ou plus généralement, en cas de violation des lois et règlements applicables ou des droits des tiers.

Dans tous les cas, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que ces mesures auront un effet immédiat et que Shapefuel se réserve le droit d’annuler toute demande de Prestation en cours.

Article 16   MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Shapefuel se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales, notamment pour refléter les évolutions de la Plateforme, des Services ou des dispositions législatives et réglementaires applicables.

Shapefuel informera l’Utilisateur par tout moyen utile des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

À défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification pour en faire part à Shapefuel par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

Article 17   NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour Shapefuel d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Article 18   LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable entre les parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par l’une des parties du litige faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.